Proposition de loi ordinaire faire de la caravane un habitat en france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – La dénomination de « Gens du voyage » est supprimée dans tous les textes législatifs et remplacée par celle de « résidents en habitat mobile »
II. – Le remplacement de la dénomination énoncée au I du présent article est effectuée dans les dispositions réglementaires concernées.
Après le 1° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La caravane est reconnue juridiquement comme un “logement” ouvrant l'accès aux droits communs en la matière. »
I. – Après l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1er bis
« Un statut d'abonné temporaire à l'électricité et à l'eau est instauré pour les résidents en habitat mobile sur les aires d'accueil, donnant droit à une facture nominative avec adresse permettant de justifier leur lieu de résidence. Le paiement de cette facture doit se faire après consommation des fluides relevée par le gestionnaire de l'aire d'accueil. »
II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la qualité des dispositifs d'accès à l'eau potable menés par l'État. Ce rapport est élaboré en associant la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL). Il vise à garantir le droit à l'eau conformément à la directive UE n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité de l'eau et notamment au terme de son article 16.