Proposition de loi ordinaire garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 juin 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « service d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « tiers visé au 2°, 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil » ;
b) À la fin, les mots : « au service de l'aide sociale à l'enfance » sont supprimés ;
2° À la fin de la deuxième phrase, le mot : « service » est remplacé par le mot : « tiers » ;
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots « d'office ou » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'il est établi que le tiers auprès duquel l'enfant a été confié n'assure pas exclusivement la charge matérielle de l'enfant » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l'enfant au foyer. »
L'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au tiers auprès duquel l'enfant a été confié » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
I. – Le I de l'article 373-2-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, le juge prévoit le versement d'une pension alimentaire à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont réévaluées par l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° afin de garantir que son versement se fait à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, l'allocation de soutien familial est versée à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »