Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
Caduce
Dépôt
Dépôt, 27 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 27 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire, ou à défaut le représentant de l'Ãtat dans le département, peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au deuxième alinéa de l'article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement. »