Proposition de loi ordinaire instauration d’une garantie universelle des loyers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2022, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers.
II. Les garanties minimales de cette assurance sont fixées par décret en Conseil d'État.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le 7° de l'article 3 est ainsi rétabli :
« 7° La police d'assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur ; »
2° Après le 11° du I de l'article 25-13, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La police d'assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur. »
Le g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « à des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
2° Les mots : « qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'État » sont supprimés.