Proposition de loi ordinaire interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 334-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond sont interdites dans l'ensemble de ces aires marines protégées ».
([1]) Seul un tiers des aires marines protégées sont efficaces | CNRS. (s. d.). CNRS.
([2]) Aires marines protégées. Analyse comparée des stratégies et des réseaux à l'échelle internationale. (2019). Comité français de l'UICN.
([3]) Le chalutage profond rejette d'importantes quantités de CO2 dans l'atmosphère | Techniques de l'Ingénieur. (s. d.). Techniques de L'Ingénieur.
([4]) Lucchese, V. (2025, 13 janvier). « Hypocrite » , la France ne protège pas vraiment les océans. Reporterre, le Média de L'écologie - Indépendant et En Accès Libre.
([5]) Chauvin, H. (2022, 10 octobre). En France, 47 % de la pêche industrielle a lieu. . . dans des zones protégées. Reporterre, le Média de L'écologie - Indépendant et En Accès Libre.
([6]) Lavocat, Z. (2025, 31 janvier). BLOOM lance un radar du chalutage dans les aires marines « protégées » françaises. BLOOM Association
([7]) Lucchese, V. (2025, 13 janvier). « Hypocrite » , la France ne protège pas vraiment les océans. Reporterre, le Média de L'écologie - Indépendant et En Accès Libre.
([8]) Reporterre. (2024b, mars 26). Pêche : les chalutiers pillent toujours les aires marines protégées. Reporterre, le Média de L'écologie - Indépendant et En Accès Libre.
([9]) Reporterre. (2024c, décembre 16). Des navires-usines « massacrent » une zone protégée dans la Manche. Reporterre, le Média de L'écologie - Indépendant et En Accès Libre.
([10]) Perrier, M. (2022, 16 mai). Les circuits courts au secours de la petite pêche. Alternatives Economiques.
([11]) Chauvin, H. (2024, 29 octobre). En Méditerranée, des pêcheurs gèrent eux-mêmes une réserve marine. Reporterre, le Média de L'écologie - Indépendant et En Accès Libre.
([12]) Ibid
([13]) Stratégie nationale pour les aires marines protégées 2030. 2021.
([14]) Rapport sur l'état de l'océan 2024, l'UNESCO.
([15]) Saout, C. (2024, 17 septembre). Le rapport 2024 de l'océan ; UNESCO confirme une dégradation accélérée des océans. Océans Connectés.
([16]) Le Traon, P. Von Schuckmann, K. (2024, novembre) Quels enseignements tirer du 8e rapport Copernicus sur l'état de l'océan ?. La Météorologie.
([17]) Saout, C. (2023, 15 novembre). Un 7ème rapport sur l' état de santé des océans. Océans Connectés.
([18]) Sanchez, L. (2025, 5 février). Protection des océans : Emmanuel Macron rappelé à ses ambitions avant le sommet de Nice en juin. Le Monde.
- Article 1045-2 du Code de procédure civile
- CHEZ WAB'Z (BORDEAUX, 844958611)
- BORDEAUX SUD INVESTISSEMENT (LEOGNAN, 819488222)
- IPSOS OBSERVER (PARIS 13, 403246606)