Proposition de loi ordinaire restitution de biens culturels à la république fédérale du mexique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Codex Borbonicus, conservé dans les collections nationales placées sous la garde de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an au plus pour transférer ces œuvres à la République Fédérale des États-Unis mexicains.
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Codex Azcatitlan, conservé dans les collections nationales placées sous la garde de la Bibliothèque Nationale de France, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an au plus pour transférer ces œuvres à la République Fédérale des États-Unis mexicains.
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 6 janvier 2025, n° 25/00050
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 25 avril 2024, n° 23/02021
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 4 octobre 2021, n° 19/00120