Proposition de loi ordinaire améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 571-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent aux » sont remplacés par les mots : « prennent en charge l'intégralité des » ;
2° Après le mot : « sonores », sont insérés les mots : « tout en concourant à l'isolation thermique » ;
3° Le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans la limite d'un plafond fixés » ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce plafond fait l'objet d'une revalorisation annuelle en fonction de l'évolution de l'indice des prix d'entretien-amélioration des bâtiments.
« Toute personne éligible ayant bénéficié une fois d'une contribution à ses dépenses telle que prévue au présent article peut former une nouvelle demande d'aide après un délai de vingt ans à compter de la date d'achèvement des précédents travaux. »
L'article L. 571-15 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « afin d'intégrer toute zone habitée exposée à un niveau de bruit supérieur aux recommandations sanitaires de l'organisation mondiale de la santé, soit supérieur à 40 dBA (ln) la nuit et à 50-55 dB (A) en journée. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne résidente à proximité d'un aérodrome dont la résidence n'est pas intégrée dans un plan de gêne sonore mais qui prouve par des mesures de bruit individuelles réalisées par un expert agréé sur son lieu de résidence que les niveaux de bruit atteints pour une durée d'au moins quatre jours sont supérieurs ou égaux à ceux du plan de gêne sonore, voit son logement éligible à l'aide à l'insonorisation. Un décret fixe les modalités d'applications. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.