Article 3 de la Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
Article LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 janvier 2020
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les progrès réalisés par le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
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Document parlementaire • 0
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