Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france
Article 10 de la Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france
Article 50 LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 février 2022
Au deuxième alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l'autorité » est remplacée par les mots : « le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, tout membre du collège de l'autorité désigné par lui ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).