Article 2 de la Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Article 2 LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 18 décembre 2023
I. – L'article 372-1 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 372-1. – Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant. »
II. – (Supprimé)
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Document parlementaire • 0
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