Proposition de loi ordinaire adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le chapitre II du titre VI du livre III de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Zones de défense hautement sensibles
« Art. L. 2363-1. – Aux seules fins de protéger le secret de la défense nationale et de préserver l'intégrité des installations, l'autorité responsable de la sécurité d'une zone de défense hautement sensible mentionnée au I de l'article L. 4123-12 peut, dans les limites de cette zone et, à ses abords immédiats, dans un périmètre délimité par arrêté du ministre de la défense dont l'étendue est adaptée et proportionnée aux nécessités de la protection de la zone, mettre en œuvre les mesures suivantes ou en demander la mise en œuvre :
« 1° Le recueil, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal, des données techniques de connexion mentionnées au I de l'article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure, dans la seule mesure nécessaire à l'identification et à la localisation des équipements terminaux qui se trouvent sans autorisation dans la zone ou dans le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article. Cette mesure ne permet en aucun cas l'accès au contenu des correspondances ;
« 2° L'interdiction ou la restriction de l'usage, dans la zone et dans le périmètre mentionné au premier alinéa, d'appareils, y compris ceux dont sont équipés des véhicules, permettant de capter, d'enregistrer ou de transmettre des images, des sons ou d'autres données relatives à la zone ou aux installations qu'elle comporte, ainsi que l'interdiction ou la restriction de l'introduction de tels appareils dans la zone.
« Les mesures prises en application du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies. Elles ne peuvent être mises en œuvre lorsqu'un moyen moins attentatoire aux droits et libertés permet d'atteindre le même résultat. »
Le chapitre III du titre VI du livre III de la deuxième partie du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par des articles L. 2363-2 à L. 2363-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2363-2. – Le recueil de données mentionné au 1° de l'article L. 2363-1 constitue une technique de recueil de renseignement soumise au livre VIII du code de la sécurité intérieure, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est autorisé, pour la finalité mentionnée au 1° de l'article L. 811-3 du même code, par le Premier ministre, sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre VIII du même code. Par dérogation à l'article L. 821-4 du même code, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois au plus, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« Outre les services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même code, ce recueil peut être mis en œuvre par des agents relevant de l'autorité responsable de la sécurité de la zone, individuellement désignés et habilités conformément à l'article L. 821-1 du même code.
« Le dispositif est paramétré de façon à limiter le recueil à la zone et au périmètre mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2363-1. Il est inscrit dans le registre spécial prévu au II de l'article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure et s'impute sur le contingent fixé en application du IV du même article.
« Art. L. 2363-3. – Les données recueillies sont exclusivement techniques. Elles sont centralisées, exploitées et conservées dans les conditions prévues au III de l'article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure et au chapitre II du titre II du livre VIII du même code. Par dérogation au même III, les données relatives à des équipements dont la présence est autorisée ou étrangère à toute atteinte au secret de la défense nationale ou à l'intégrité des installations sont détruites dans un délai de trente jours au plus à compter de leur recueil, sauf transmission à l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
« Art. L. 2363-4. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement contrôle la mise en œuvre du recueil de données mentionné au 1° de l'article L. 2363-1 dans les conditions prévues au titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Les recours relatifs à cette mise en œuvre sont portés devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article L. 841-1 du même code et au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
« Art. L. 2363-5. – Les restrictions prévues au 2° de l'article L. 2363-1 ne s'appliquent pas aux agents des services de l'État agissant dans l'exercice de leurs missions. Hors de la zone, elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d'interdire la circulation des personnes et des véhicules sur la voie publique ni la simple détention d'appareils, et ne s'appliquent pas à l'intérieur des domiciles. »
Le chapitre III du titre VI du livre III de la deuxième partie du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 2363-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2363-6. – L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 2363-1 et les restrictions prévues au 2° du même article, en tant qu'elles s'appliquent hors de la zone, sont publiés et portés à la connaissance du public par un affichage aux abords de celle-ci.
« Le fait de méconnaître une interdiction ou une restriction prise en application du 2° de l'article L. 2363-1, publiée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article ou portée à la connaissance de l'intéressé, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »