Proposition de loi ordinaire préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 1657 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 bis, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
2° Au 2, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 20 € ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé par le montant : « 300 € ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
À la seconde phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, substituer au montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ».