Proposition de loi ordinaire instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal, après le mot : « perpétuité », sont insérés les mots : « ou d'une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1 ».
L'article 131-36-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est condamnée pour une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1, la juridiction peut ordonner le suivi d'un traitement anti-libidinal, dans les conditions prévues à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique. Ce traitement peut être ordonné pendant l'exécution de la peine. »
Après l'article 157-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 157-1-1. – Lorsque la procédure concerne les infractions définies aux articles 222-23 à 222-31-1 du code pénal, l'expertise prévue à l'article 131-36-4 du même code doit être réalisée par un collège de médecins spécialisés, dont un psychiatre. »