Proposition de loi ordinaire protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le II de l'article 529-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour le conducteur d'avoir fait usage de l'une des modalités de paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la transaction est réalisée :
1° Par le versement à l'exploitant de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé ;
2° Par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à un mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé. »
I. – Il est institué par l'État une plateforme numérique nationale unique permettant aux usagers des réseaux autoroutiers exploités selon un dispositif de péage sans recours à une barrière physique de consulter les sommes dues au titre des trajets qu'ils y ont réalisés et de s'en acquitter.
II. – Les exploitants d'autoroute mettant en œuvre un dispositif de péage sans recours à une barrière physique transmettent à la plateforme les données strictement nécessaires à la consultation et au paiement des sommes dues ainsi qu'à leur recouvrement. Ces données sont limitées :
1° Au numéro d'immatriculation du véhicule ;
2° À la date, à l'heure et à la section autoroutière du passage concerné ;
3° Au montant dû au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage ;
4° Aux nom, prénom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation.
III. – Les données mentionnées au II ne peuvent être traitées qu'aux fins de permettre aux usagers de consulter et d'acquitter les sommes dues et d'en assurer le recouvrement. Elles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au paiement ou au recouvrement des sommes dues.
IV. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'interopérabilité entre les systèmes des concessionnaires et la plateforme, la durée de conservation des données, les catégories de destinataires, les garanties de sécurité et de confidentialité ainsi que les conditions d'alimentation et de gestion de la plateforme.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.