Proposition de loi ordinaire amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la fin du deuxième alinéa de l'article 706-9 du code de procédure pénale, les mots : « 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les mots : « 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime ».