Proposition de loi ordinaire valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréat
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 331-1, après le mot : « connaissances, », sont insérés les mots : « des activités bénévoles mentionnées à l'article L. 331-1-1, ».
2° Après le même article L. 331-1, il est inséré un article L. 331-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-1-1. – I. – Les élèves du second degré de plus de 16 ans pouvant justifier d'un minimum de trente-cinq heures d'activités bénévoles durant une année scolaire avec une ou plusieurs personnes morales bénéficient d'une bonification lors du passage du baccalauréat.
« Peuvent accueillir des élèves pour des activités bénévoles :
« 1° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
« 2° Les fondations reconnues d'utilité publique ;
« 3° Les collectivités territoriales ;
« 4° Les établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial exerçant une mission d'intérêt général.
« II. – Pour les élèves mineurs, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire.
« III. – Un tuteur est désigné par la personne morale mentionnée au I pour accompagner le jeune bénévole au sein de la structure. Il atteste du nombre d'heures d'activités bénévoles effectuées par ce dernier. Il peut refuser de produire cette attestation si, durant ces heures, le comportement du jeune bénévole n'a pas été conforme à l'objet social et aux valeurs de la structure, notamment tels que prévus par ses statuts.
« IV. – Par dérogation au I, pour les élèves en situation de handicap, un minimum de dix-sept heures est requis pour bénéficier de la bonification.
« V. – Les modalités d'application du présent article, notamment le type et les modalités d'application de la bonification, le contenu de l'attestation et le calendrier de sa transmission, et les modalités d'accueil des mineurs, sont fixées par décret. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services et par la création de taxes additionnelles aux contributions mentionnées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.
[1] https://recherches-solidarites.org/wp-content/uploads/2025/05/La-France-benevole-26-05-2025.pdf
[2] « État d'esprit et engagement des jeunes en 2025 : résultats du baromètre DJEPVA sur la jeunesse », INJEP, septembre 2025.
[3] Arrêté du 13 juin 2017 créant une unité facultative « engagement citoyen » : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034976185/2026-07-15
[4] Béligh Nabli et Marie-Cécile Naves, avec la collaboration d'Alice Karakachian, « Reconnaître, valoriser, encourager l'engagement des jeunes », France Stratégie, juin 2015 : https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2015/engagement%20jeunes/rapport_engagement_des_jeunes_web.pdf