Proposition de loi ordinaire empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 décembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 20 décembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la fin du premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.