Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en polynésie française et en nouvelle-calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en polynésie française et en nouvelle-calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 janvier 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 janvier 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 5 janvier 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est ratifiée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le IV de l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Pour l'application de l'article L. 2113-13 :
« 1° Le 3° est supprimé ;
« 2° A la fin du 2°, le point-virgule est remplacé par un point ;
« 3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mariages peuvent être célébrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune. »