Projet ou proposition de loi organique renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du haut conseil des finances publiques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le II de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil des finances publiques dispose d'une capacité propre et indépendante de contre-expertise des prévisions macroéconomiques et de finances publiques.
« Il établit chaque année ses propres estimations des principales hypothèses macroéconomiques ainsi que des recettes, des dépenses, du solde et de l'endettement des administrations publiques.
« Il établit notamment une estimation indépendante des recettes publiques et des principales catégories de prélèvements obligatoires. Cette estimation distingue, dans la mesure du possible, l'évolution spontanée des recettes, l'incidence des hypothèses macroéconomiques, les élasticités retenues, l'effet des mesures nouvelles ainsi que les facteurs exceptionnels susceptibles d'affecter leur rendement.
« Les estimations du Haut Conseil précisent les hypothèses et méthodes retenues ainsi que, lorsque cela est possible, les marges d'incertitude qui leur sont associées.
« Elles sont rendues publiques concomitamment aux avis auxquels elles se rapportent. Elles ont pour objet d'assurer une contre-expertise indépendante des prévisions retenues par le Gouvernement et ne se substituent pas à celles-ci. »
Le IX de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'exercice de ses missions, les administrations de l'État, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes publics compétents transmettent au Haut Conseil des finances publiques l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de ses analyses et estimations, dans des délais compatibles avec l'exercice effectif de ses missions.
« Cette transmission comprend notamment les données relatives à l'exécution des recettes et des dépenses, les hypothèses macroéconomiques et budgétaires, les prévisions intermédiaires, les chroniques établies à politique inchangée ainsi que les séries statistiques, paramètres, modèles, méthodes et codes de calcul utilisés pour l'élaboration des prévisions de finances publiques.
« Les éléments issus des exercices périodiques de prévision économique et budgétaire réalisés par les administrations compétentes sont transmis au Haut Conseil dès qu'ils sont disponibles.
« Le Haut Conseil dispose, dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des informations, d'un accès aux bases de données administratives nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque les informations qu'elles contiennent sont couvertes par le secret statistique ou fiscal. Les travaux rendus publics ne peuvent permettre l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent.
« Les membres du Haut Conseil ainsi que les personnes placées sous son autorité sont tenus au respect des secrets protégés par la loi dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
« incomplète d'une information nécessaire à l'exercice de ses missions est mentionné par le Haut Conseil dans l'avis concerné. »
Le V de l'article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Les mots : « au moins une fois tous les quatre ans » sont remplacés par les mots : « chaque année » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette analyse identifie notamment les écarts entre les prévisions de recettes et les recettes effectivement constatées pour les principales catégories de prélèvements obligatoires. Elle distingue, dans la mesure du possible, les écarts résultant des hypothèses macroéconomiques, des élasticités retenues, des effets de base, du chiffrage des mesures nouvelles et des événements exceptionnels.
« Lorsque le Haut Conseil a établi ses propres estimations en application du II bis de l'article 61, l'analyse présente également les écarts entre celles-ci et les réalisations constatées, afin de permettre une évaluation régulière et objective de la qualité des différentes prévisions. »