Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 juin 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 juin 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d'occasion communiquent aux acheteurs le temps de recharge à 100 % de la batterie, la capacité de la batterie utilisable en Kilowattheure et la durée de vie garantie de la batterie, calculée sur la capacité de batterie utilisable. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les points de vente d'électricité doivent afficher sur les bornes de recharge le prix de vente du Kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée.
([1]) Source : Automobile-propre.com, Supertest Renault Megane e-Tech : les temps de recharge et de voyage (automobile-propre.com)
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