Proposition de loi ordinaire améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , outre le préfet qui la préside, » sont supprimés ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , dont le préfet qui préside la commission » ;
3° À la fin du 3°, les mots : « et d'au moins un propriétaire foncier » sont supprimés ;
4° À la fin de l'article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° des notaires, de la fédération départementale des chasseurs et d'au moins un propriétaire foncier.
« La liste des membres de la commission est précisée par décret. »
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas non plus si l'intégralité du projet est financée par des fonds publics et que preuve a été apportée qu'aucun autre terrain non-agricole ne peut être utilisé. »
L'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les critères objectifs, mesurables et quantifiables définis pour chaque type de projet par le règlement intérieur de la commission. »
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