Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« - l'évaluation des coûts induits par le projet de loi pour les entreprises et les collectivités territoriales, en indiquant la méthode de calcul retenue ;
« - l'apport des dispositions envisagées en termes de simplification du droit, y compris en ce qui concerne le choix des dates d'entrée en vigueur ;
« - les mesures prévues pour faciliter l'évaluation de la loi dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont mis à jour par le Gouvernement, si nécessaire, à l'issue de la première lecture par chaque assemblée du projet de loi auxquels ils se rapportent. » ;
2° L'article 11 est ainsi modifié :
a) à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux deuxième à septième alinéas et à l'avant-dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 8 est applicable aux dispositions des projets de loi tendant à la transposition d'un acte législatif européen qui excèdent les exigences minimales de cet acte. »
La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Au 8° de l'article 51, les mots : « aux dix derniers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au 4° de l'article 53, les mots : « aux dix derniers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au 10° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux dix derniers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».