Proposition de loi ordinaire privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le chapitre IV du titre 1er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Fusion et absorption de services publics
« Art. L. 1415. – En cas de fusion de services publics administratifs ou d'absorption d'un service public administratif par un autre, le service absorbant ou celui issu de la fusion est, sauf décision contraire motivée, celui installé dans la collectivité territoriale qui, d'après le recensement le plus récent, comptait le moins d'habitants.
« L'alinéa précédent s'applique que le service public administratif soit local ou national et quel que soit son mode de gestion.
« La fusion de services publics administratifs ou l'absorption d'un service public administratif par un autre peut être la conséquence d'une réorganisation prévue dans le cadre d'une coopération de collectivités territoriales visée à la cinquième partie du présent code ou d'une décision législative ou réglementaire spécifique.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. »