Proposition de loi ordinaire instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des français et la trésorerie des entreprises
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des français et la trésorerie des entreprises
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 5 octobre 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« 1. Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit :
« Tableau A (abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
« Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
« 1° Nomenclature et tarif.
«
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.