Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle-ci dans un délai de deux mois.
« La déclaration précise l'identité, la date de naissance, l'adresse de la personne déclarante et la liste intégrale des personnes qui composent son foyer.
« La commune auprès de laquelle est faite cette déclaration en délivre récépissé. »
L'article 104 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 104. – L'administration communale de chaque commune tient un registre des habitants ainsi que de leurs déclarations mentionnées à l'article 1er de la présente loi, dans le strict respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. »
L'article 105 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 105. – La commune d'accueil inscrit d'office les citoyens français sur la liste électorale et demande à la commune de départ de radier les citoyens français qui l'ont quittée en attestant de leur radiation. »