Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 3° de l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du 3°, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état de la personne en situation de handicap nécessite l'assistance ou la présence d'un aidant et qu'elle dispose des éléments permettant d'identifier celui-ci, elle transmet sans délai à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'examen de son affiliation.
« Au vu des informations ainsi transmises et des éléments dont il dispose, l'organisme débiteur des prestations familiales examine d'office si l'aidant remplit les autres conditions d'affiliation prévues au présent article et procède à son affiliation lorsqu'elles sont remplies. L'absence de demande expresse de l'aidant ne peut faire obstacle à son affiliation.
« Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate, au vu des éléments dont elle dispose, que la nécessité de l'assistance ou de la présence d'un aidant était remplie au cours d'une période antérieure à la demande, elle en atteste pour la période concernée. Lorsque les autres conditions d'affiliation prévues au présent article étaient également remplies au cours de cette période, l'organisme débiteur des prestations familiales procède à l'affiliation de l'aidant au titre de ladite période, indépendamment de la date à laquelle la demande a été formulée ou la décision de la commission rendue.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des trois alinéas précédents, notamment les conditions de transmission des informations nécessaires à l'examen d'office de l'affiliation et les modalités d'appréciation des périodes antérieures à la demande. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.