Proposition de loi ordinaire agence nationale pour la cohésion des territoires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 31 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la cohésion des territoires ». Cet établissement a pour mission de contribuer au développement harmonieux des territoires à travers la mise en œuvre d'un plan national pour la cohésion territoriale dont les objectifs sont : revitaliser, désenclaver et développer les zones rurales et périphériques ; redynamiser les villes moyennes et leurs centres-villes ; accompagner la transition démographique, numérique et environnementale des métropoles et soutenir leur rayonnement à l'international.
Un décret en Conseil d'État détermine l'organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.