Proposition de loi ordinaire la responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'auteur du fait dommageable est mineur et que le dommage a été causé aux biens de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, l'action récursoire de l'État peut également être exercée à l'encontre des personnes civilement responsables de celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 1242 du code civil.
« Aux fins de permettre l'exercice de cette action récursoire, l'autorité compétente de l'État est informée des poursuites engagées à l'encontre d'un mineur à raison d'un crime ou d'un délit mentionné au premier alinéa ayant causé un dommage à l'un des biens mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que de l'identité de ses représentants légaux. »