Proposition de loi ordinaire préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le II de l'article L. 5411-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « activité », il est inséré le mot : « professionnelle ».
2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'activité professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent est déterminée en fonction de la situation individuelle de l'intéressé et exercée prioritairement, dans les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement dont la liste est arrêtée conformément à l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »