Proposition de loi ordinaire moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 novembre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 novembre 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Il est mis en place un moratoire de deux ans sur le taux de remboursement de 15 % sur les médicaments homéopathiques.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La mise en œuvre de ces dispositions est déterminée par décret en Conseil d'État.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.