Proposition de loi ordinaire limiter la vacance des locaux commerciaux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire limiter la vacance des locaux commerciaux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 1530 du code de général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Au VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours. »