Projet ou proposition de loi constitutionnelle réforme du fonctionnement du conseil constitutionnel
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle réforme du fonctionnement du conseil constitutionnel
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 mars 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 mars 2019
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Les trois dernières phrases du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces membres sont tirés au sort par le Président de l'Assemblée nationale. Trois sont issus du collège des professeurs agrégés des sections 1 à 6 du Conseil national des universités, trois sont issus du collège des membres du Conseil d'État, et trois sont issus du collège des magistrats de la Cour de cassation.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le dernier alinéa de l'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président du Conseil Constitutionnel est élu par ses pairs. »