Proposition de loi ordinaire exclusion de la base d’imposition de la tva les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exclusion de la base d’imposition de la tva les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé:
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité.
« Sont également exclus de la base d'imposition la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l'article 265 du code des douanes. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.