Proposition de loi ordinaire modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 325-12 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'officier de police judiciaire peut, à la demande du maître des lieux, constater les cas de stationnement interdit ou autoriser directement l'intervention de la fourrière sans présence obligatoire de la police dans les lieux privés où ne s'applique pas le présent code lorsque le règlement de copropriété d'un ensemble immobilier privé soumet les voies de circulations internes au respect du même code, interdit le stationnement sur ces voies et matérialise cette interdiction de manière visible à l'entrée et à l'intérieur de la copropriété au moyen d'une signalisation adaptée.
« Ce stationnement interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, dans les copropriétés mentionnées au premier alinéa, être mis à la fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules dont le stationnement sur les voies internes entrave ou gêne manifestement la circulation des autres véhicules et l'intervention des services publics de secours et de lutte contre l'incendie sans procédure préalable d'identification du propriétaire. »