Proposition de loi ordinaire inscrire le don d'organe sur la carte vitale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le moyen d'identification électronique mentionné au I permet de connaître l'accord ou le refus du titulaire défunt au don de ses organes et la liste des organes pouvant être prélevés. Le contenu de ce moyen d'identification électronique, selon qu'il exprime ou non un consentement au don d'organes par son titulaire, permet de constater l'accord ou le refus de la personne manifesté de son vivant. Cet accord vaut autorisation pour prélèvement et greffe d'organes.
« Les modalités d'accès et d'inscription de l'accord ou du refus du titulaire à ce moyen d'identification électronique sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'information et des libertés. Conformément à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le décret fixe les modalités de modification de l'expression de l'accord ou du refus de prélèvement d'organes après le décès. »