Proposition de loi ordinaire rachat des start-up financées par les aides publiques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est inséré complété par un III ainsi rédigé :
« III. – En cas de rachat d'une start-up française sur le territoire national, par un très grand groupe, toutes les aides visées par le I et le II du présent article sont remboursées à l'État et à la collectivité par l'acquéreur.
« L'assiette du remboursement est constituée par la plus-value générée au bénéfice du très grand groupe, du fait de l'acquisition de la start-up.
« Le taux du remboursement des aides publiques, à la charge du très grand groupe, sera calculé en proportion de la part du financement public dans le financement initial total de la start-up.
« La notion de très grands groupes s'entend des « Grandes Entreprises » (GE) au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, en considération du chiffre d'affaires mondial consolidé. »