Proposition de loi ordinaire reconnaître et redynamiser l’engagement bénévole associatif
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Réduction d'impôt pour les heures de bénévolat
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an, les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique mentionnés à l'article 200. »
La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-13-1. – La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif. L'attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d'exercice de l'activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »
À compter du 1er janvier 2024, toute personne membre du bureau d'une association ou exerçant des responsabilités d'encadrement ou d'animation, peut bénéficier de l'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l'association.
L'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d'une association ou exerçant des responsabilités d'encadrement ou d'animation s'applique aux associations à but non lucratif, aux associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publique.