Proposition de loi ordinaire préservation, développement et ancrage territorial de la pêche artisanale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mars 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ajouté un article L. 931-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 931-1-1. – La pêche artisanale contribue à la souveraineté alimentaire de la France en participant à la production d'une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle contribue également à l'aménagement des territoires dans lesquels elle s'inscrit. »
L'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et géographiques, dans un objectif de préservation d'un maillage territorial équilibré de l'ensemble des côtes françaises par les sociétés de pêche »
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« de la performance énergétique et environnementale du navire et des engins de pêche »
L'article L. 921-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'existence du lien économique réel au sens du premier alinéa s'apprécie notamment au regard de la proportion de marins de nationalité française embarqués à bord du navire qui doit excéder 50 %, des investissements et emplois liés à la valorisation et la transformation des produits pêchés sur le territoire national qui doivent être consistants et de la proportion des prises débarquées dans des ports français qui doit excéder 50 %. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa ».
2° Le second alinéa est supprimé.