Proposition de loi ordinaire interdiction de l’utilisation du glyphosate
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de l’utilisation du glyphosate
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 octobre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er janvier 2021. »