Proposition de loi ordinaire vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 1 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1233-57-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l'article L. 1233-3. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 1233-57-3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l'article L. 1233-3. »