Proposition de loi ordinaire etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 septembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la seconde phrase de l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 631-9 », sont insérés les références : « L.635-1 à L.635-11 ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d'outre-mer, son efficacité dans la lutte contre l'habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.