Proposition de loi ordinaire garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 25 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au titre de la présente loi, et conformément au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, on entend par :
1° Un « système d'intelligence artificielle », un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie et peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels ;
2° Un « fournisseur », une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d'intelligence artificielle ou un modèle d'intelligence artificielle à usage général et le met sur le marché ou met le système d'intelligence artificielle en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit ;
3° Un « déployeur », une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d'intelligence artificielle sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel.
I. Le développement, l'entraînement, la mise à disposition et le déploiement des systèmes d'intelligence artificielle concourent, dans le respect du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, au progrès humain, à la protection de la dignité de la personne, au respect des libertés fondamentales et à l'intérêt général, ainsi qu'à un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Les activités menées à chaque étape du cycle de vie d'un système d'intelligence artificielle sont compatibles avec les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
II. Tout fournisseur ou déployeur d'un système d'intelligence artificielle garantit que la conception, le paramétrage et le déploiement de ce système préviennent tout risque pour l'ordre public ou à l'intégrité physique ou morale des personnes.
III. Le système d'intelligence artificielle est configuré pour exécuter les instructions de la personne physique ou morale qui l'utilise. Par exception, l'exécution d'une instruction est automatiquement suspendue par le système si celle-ci est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à l'intégrité physique ou morale des personnes.
Il est interdit de concevoir ou de déployer un système d'intelligence artificielle ayant pour finalité de faciliter la commission d'infractions ou d'actes contraires à la législation française.
Les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle mettent en œuvre des mesures de sécurité et de contrôle proportionnées afin d'empêcher que lesdits systèmes ne puissent, par aide ou assistance, par menace ou ordre, provoquer ou faciliter la préparation ou la consommation d'une infraction.