Proposition de loi visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures complémentaires ne s'appliquent pas aux établissements recevant du public de 5e catégorie de moins de trente personnes situés en zone de revitalisation rurale. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements recevant du public de 5e catégorie de moins de trente personnes situés en zone de revitalisation rurale peuvent déroger au présent article. » ;
2° Après le 3° de l'article L. 163-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'inscription au sein de la 5e catégorie des établissements recevant du public de moins de trente personnes situés en zone de revitalisation rurale. » ;
3° Après le 4° de l'article L. 164-3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'inscription au sein de la 5e catégorie des établissements recevant du public de moins de trente personnes situés en zone de revitalisation rurale. »
L'article L. 141-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une dérogation à ces règles est possible pour les établissements recevant du public de 5e catégorie de moins de trente personnes situés en zone de revitalisation rurale. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 26 mars 2025, n° 21/07996
- CERES (MAGALAS, 801067711)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 94-42.953, Inédit
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2206024
- HELLO WATT (PARIS, 820585123)
- Article L128-2 du Code des assurances
- AGIR RECOUVREMENT (CHOLET, 389792052)
- SAJA MENTHE (TOURS, 882422330)