Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Article 15 de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021
I. – Après l'article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-9-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 214-9-1. – I. – Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.
« II. – La création, l'agrandissement et la cession des établissements d'élevage de visons d'Amérique mentionnés au I sont interdits. »
II et III. – (Supprimés)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).