Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
En discussion
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 22 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
Plus amendés
Article unique
10 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 3 nov. 2023
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 22 novembre 2023
Article unique
Cité dans 10 amendements
Après l'article L. 571-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-6-1. – Les sports mécaniques sont soumis à des prescriptions particulières permettant de concilier la pratique de ces activités sportives avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, précise les modalités d'application du présent article, en particulier les valeurs limites pouvant être atteintes par l'émergence du bruit issu des activités de sports mécaniques ainsi que les mesures de prévention des risques pour la santé humaine. »