Proposition de loi ordinaire instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 mars 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Une commission nationale de réparation pour les mineurs et anciens mineurs placés est créée.
Cette commission a mandat pour :
1° Recenser, rechercher et recueillir les atteintes à l'intérêt supérieur d'enfants placés et anciens enfants placés dans le cadre de leur parcours de protection de l'enfance ;
2° Enregistrer les recours des victimes ;
3° Établir les préjudices matériels, moraux ou corporels subis par ces personnes en raison de violences institutionnelles et défaillances de la politique publique de protection de l'enfance ;
4° Établir le montant, la périodicité de l'indemnité de réparation due aux victimes ;
5° Établir la nature de toute autre forme de réparation due aux victimes ;
6° S'assurer que l'État verse effectivement l'indemnité de réparation aux victimes et réalise les autres formes de réparation dues.
Le statut et la rémunération des membres, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la commission, sont fixés par décret en Conseil d'État.
Cette commission est établie de manière permanente.
Elle est composée de trente membres représentatifs des différents corps de métiers impliqués dans la politique publique de protection de l'enfance et de représentants de collectifs et associations d'enfants et anciens enfants placés.
Le fonctionnement de la commission nationale de réparation, les indemnités et autres formes de réparation dues aux victimes sont financées par un fonds de réparation, lui-même financé à parité par l'État et les départements.