Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle (2)
Article 2 de la Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle (2)
Dépôt, 23 mars 2021
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le représentant de l'État dans le département fixe par arrêté le périmètre de chaque paroisse des cultes protestants. Les paroisses de chaque département couvrent l'intégralité de celui-ci.
L'arrêté prévu au premier alinéa est pris dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi après consultation des conseils presbytéraux et des conseils municipaux concernés. À défaut d'avis rendu dans les trois mois suivant sa saisine par le représentant de l'État dans le département, la consultation d'un conseil presbytéral ou d'un conseil municipal est considérée comme intervenue.
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Document parlementaire • 0
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