Proposition de loi ordinaire protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le troisième alinéa du 4° de l'article L.1233-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou la » sont remplacés par le mot : « , la » ;
2° Après la première occurrence du mot : « entreprise » sont insérés les mots : « ou la cessation d'activité de l'entreprise » ;
3° Les mots : « établies sur le territoire national, » sont supprimés.
Après l'article L. 2331-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2331-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2331-1-1. – Lorsqu'une entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, s'immisce de manière importante et répétée dans la gestion économique et sociale d'une filiale ou d'une entreprise liée au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, au point de conduire à une perte d'autonomie d'action de cette dernière, elle est reconnue comme co-employeur du personnel de l'entreprise liée. Les co-employeurs sont tenus solidairement des obligations légales et conventionnelles nées de la conclusion, de l'exécution et de la rupture des contrats de travail. »
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 661-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'appel du comité social et économique ou du représentant des salariés est suspensif pour celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire. »
2° Après le même article L. 661-1, il est ajouté un article L. 661-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 661-1-1. – Dans le cas où le ministère public interjette appel d'une décision de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du présent code, dans l'attente du jugement en appel, les membres du personnel salarié de l'entreprise sont assimilés à des demandeurs d'emploi au titre de l'article L. 5411-1 du code du travail sans préjudice de leurs droits résultant de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 de ce même code. »
II. – L'article L. 5422-1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs mentionnés au II de l'article L. 661-1-1 du code de commerce. »
[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD'HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.