Proposition de loi ordinaire interdire de fumer au volant
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire de fumer au volant
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 septembre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 14 septembre 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 3512-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur en circulation de fumer. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.