Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit
Source institutionnelle
Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 février 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 5 février 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6, les mots : « du trimestre précédent » sont remplacés par les mots : « des trois derniers mois pour lesquels il a été rendu public » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-8, les mots : « huit trimestres » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;
3° Aux quatrième et cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 351-5, les mots : « l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du ».
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